Actualités
Les vices de forme pouvant atteindre une contravention sont nombreux. Un procès-verbal ne fait foi jusqu’à preuve que si celui-ci est régulier en la forme. A ...
Voir cette actualitéTrès souvent, il est indiqué au propriétaire d'un véhicule flashé que s'il conteste, il sera redevable néanmoins du paiement d'une amende. Il s'agit de ...
Voir cette actualitéLes radars mobiles vont être déployés sur nos routes mais les clichés pris identifieront seulement l'arrière du véhicule.
Voir cette actualitéLorsqu'un salarié perd son permis de conduire pour des infractions commises en dehors de son temps de travail, il est impossible qu'il soit licencié pour un motif ...
Voir cette actualitéVous n'êtes pas à l'abri de poursuites pour des infractions routières commises à l'étranger. Informez vous du droit routier local.
Voir cette actualitéAttention, alors même que le juge pénal ne l'évoque, n'oubliez pas qu'une perte de points interviendra après une condamnation.
Voir cette actualité