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Qui doit régler les contraventions commises avec un véhicule de société ?
Le 18 mars 2015
Combien de salariés ont pu recevoir un mail de sa hiérarchie lui demandant de régler une contravention d'excès de vitesse ; la Cour de cassation a tranché le litige.
Retour sur un arrêt rendu par la Cour de cassation peu récent du 17 Avril 2013. La question était de savoir qui devait avoir la charge du règlement de la contravention commise avec un véhicule de société : l'employeur ou l'employé qui a utilisé ce véhicule.
La Haute juridiction a rappelé le principe selon lequel il est interdit d'infliger aux salariés des amendes ou autres sanctions pécuniaires. Par conséquent, à réception d'un avis de contravention pour excès de vitesse ou franchissement de feu rouge constaté par radar automatique, l'employeur ne peut contraindre son salarié à régler l'amende.
Aucune dérogation n'existe à ce principe, que la contravention soit commise sur son temps de travail ou son temps personnel.
Alors que faire en cas de réception d'avis de contravention ? Trois possibilités existent.
- L'employeur peut régler l'amende sans contestation.
- L'employeur peut grâce au formulaire de requête en exonération transmis avec l'avis de donner l'identité du salarié qui a la garde du véhicule. Ainsi, le salarié recevra à son tour l'avis de contravention, à lui de décider s'il la règle ou la conteste.
- L'employeur peut enfin contester la contravention sans pour autant dénoncer le salarié en question de sorte que ce dernier aura le capital de points de son permis de conduire protégé.
- L'employeur peut régler l'amende sans contestation.
- L'employeur peut grâce au formulaire de requête en exonération transmis avec l'avis de donner l'identité du salarié qui a la garde du véhicule. Ainsi, le salarié recevra à son tour l'avis de contravention, à lui de décider s'il la règle ou la conteste.
- L'employeur peut enfin contester la contravention sans pour autant dénoncer le salarié en question de sorte que ce dernier aura le capital de points de son permis de conduire protégé.
Le cabinet SAMSON WEIL, les avocats de votre permis de conduire, a un avis très tranché sur cette question et il est certain que la dénonciation n'est pas conseillé. Dans ce cas de figure, nous vous invitons à prendre contact avec nos avocats pour que nous puissions vous orienter au mieux de vos intérêts.