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Vous avez été arrêté après avoir commis une contravention, ou pire, un délit. Vous avez reçu un recommandé vous indiquant une mauvaise nouvelle, ...
Voir cette actualitéA cause du mille-feuilles juridique que l'Administration aime cuisinier, les titulaires du permis de conduire ne savent plus au bout de combien de temps les précieux points reviennent sur leur ...
Voir cette actualitéDéfinition : La contravention de non-respect de la priorité aux piétions est une infraction prévue à l’article R. 415-11 du Code de la Route. Tout ...
Voir cette actualitéLa répression routière a eu pour effet l'accroissement des verbalisations pour des contraventions mais également des constatations de délit. La défense en ...
Voir cette actualitéDéfinition : La contravention d’usage d’un téléphone tenu en main est une infraction prévue à l’article R. 412-6-1 du Code de la Route. Le ...
Voir cette actualitéEn effet, à compter du 1er Janvier 2014, le Tribunal Administratif statuera sur le contentieux du permis de conduire en premier et dernier ressort. Autrement dit, les ...
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