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Combien de salariés ont pu recevoir un mail de sa hiérarchie lui demandant de régler une contravention d'excès de vitesse ; la Cour de cassation a tranché le litige.
Voir cette actualitéVoici un arrêt particulièrement intéressant rendu par la Cour d'Appel de PARIS mettant à mal une fois de plus un "pirate" du droit routier.
Voir cette actualitéLa contravention de non respect des distances de sécurité pouvait être défendue aisément par votre avocat. Aujourd'hui, c'est encore plus facile.
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La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par le juge pénal à la suite d'une infraction au code de la route commise avec ce véhicule par son propriétaire.
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Bien évidemment, il est particulièrement efficace de prendre attache avec son avocat en permis de conduire pour récupérer un permis invalidé. Mais aussi, certains délais permettent la récupération de
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Le parquet dispose de plusieurs modes de poursuite différents à appliquer à l'usager de la route. Revue des possibilités.
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