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Encore une fois, une mesure a été prise pour racketter les conducteurs. Heureusement, la CJUE a mis un frein à cette mesure.
Le permis de conduire est une autorisation pour circuler librement sur la route avec des véhicules de tourisme. Le document administratif, petit papier rose, doit être présenté à chaque ...
Par un arrêt assez discret rendu le 4 Mars 2014, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel il est possible de contester les procès verbaux par écrit ou par ...
Définition : La contravention de non-respect de la priorité aux piétions est une infraction prévue à l’article R. 415-11 du Code de la Route. Tout ...
Le casier judiciaire national est l’instrument central de détection et d’évaluation de la récidive. Sur le plan individuel, c’est l’unique outil ...
Bien évidemment, une relaxe est très confortable pour la personne mise en cause. Il s'agit vulgairement d'une reconnaissance d'innoncence. Les conséquences qui nous ...