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Contester en ligne une contravention : c'est possible.
Le 12 septembre 2016
Il était fastidieux de devoir aller à la poste, payer le prix non négligeable d'un recommandé et de poster le pli en conservant la preuve de l'envoi. Maintenant, c'est fini.
Parfois, la modernité a du bon et il est vrai que nous ne pouvons que féliciter le gouvernement d'avoir modernisé ce vieux système de contestation par recommandé. Dorénavant; il est possible de contester en ligne les avis de contravention sur le site de l'ANTAI.Contester une contravention en ligne
L’Arrêté pris en date du 22 Novembre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale donne en effet la possibilité à tous les usagers de la route de contester leur contravention directement sur internet.
Sur le site, vous êtes invité à remplir le formulaire de contestation en ligne, les renseignements d’identification et votre situation :
- votre véhicule a été cédé, vendu, volé, détruit ou a fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation
- vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction
- autre motif (dans ce cas, il vous faudra consigner le montant de l’amende et fournir une copie du récépissé)
Vous avez également la possibilité de joindre toutes les pièces justificatives réclamées en fonction du motif de contestation.
Dès que la contestation est validée, vous recevez un accusé d’enregistrement ainsi qu’un mail de confirmation évitant ainsi les contestations égarées ou non reçues.
Il n'est donc plus nécessaire de faire attention aux horaires du bureau de poste le plus proche. Votre accès à internet ne ferme jamais. Et surtout, la contestation en pratique n'est plus payante. Pour une contravention parfois à 17 €, il n'est pas négligeable de rajouter le prix d'un courrier recommandé qui est souvent de plus de 5 €. Contester coutait près de 30 % du prix de l'amende. Il est donc équitable qu'une contestation en ligne soit possible.
Notre cabinet spécialisé en droit des infractions routières en profite pour être plus efficace et plus rapide dans le traitement de vos dossiers.
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