Les policiers avaient mentionné sur l’avis de contravention l’infraction de circulation d'un véhicule en sens interdit. Effectivement, est apposé à l’entrée de la voie longeant les terminaux un panneau indiquant un sens interdit. Sauf qu’une pancarte en dessous « sauf bus ou navettes aéroportuaires ».

Il existe alors deux qualifications de contravention qui s’opposent. Soit le conducteur a emprunté une voie réservée aux bus et aux navettes ; auquel cas, contravention de deuxième classe sans perte de point. Soit le conducteur a emprunté une voie en sens interdit ; auquel cas, contravention de quatrième classe et perte de quatre points sur son permis de conduire.

Les conséquences sont très différentes selon la qualification choisie. En l’espèce, il s’agit seulement d’utiliser une voie qui nous est interdit mais en aucun, le sens de la voie est interdit.

Cette interprétation a été reprise par la Cour d’Appel de PARIS dans une décision sans équivoque. Le Président a relaxé le client de Maître WEIL, qui avait contesté l’avis de contravention entrainant la perte de quatre points sur son permis, et donc, son annulation.

Cette décision pourrait concerner un grand nombre d'automobilistes, verbalisés dans des situations similaires.