Dénonciation obligatoire pour les employeurs : lorsque la sécurité routière refait vivre les sombres heures de l’Histoire.

Le 1er Janvier 2017, sous prétexte de l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la Justice, une bien triste règle a été introduite dans le code de la route. Cette loi n’a de modernisation que le nom car la nouvelle norme remet au goût amer du jour la dénonciation d’autrui, pire la délation.

Une norme particulièrement contestable : une délation nauséabonde.

Pour combattre une maladie, il existe deux moyens : soit vous tuez les malades, soit vous trouvez un antidote. Manifestement, le gouvernement et les bien-pensants de la sécurité routière préfèrent tuer les malades. Nous savons tous que le mal des cabines grises aux abords de nos routes est de ne pas permettre l’identification de l ‘auteur de l’infraction constaté. Dans un soucis clairement assumé de rentabilité, les clichés pris par les appareils sont soit de dos (autant dire que l’identification relève de la magie), soit de si mauvaise qualité que nous souhaiterons vérifier si cela ne relève pas de la mauvaise foi du centre de Rennes. En état de cause, il est impossible grâce aux clichés d’identifier qui que ce soit. Ainsi, si le véhicule appartenait à une personne morale, la contravention était payée en minoré et personne ne perdait de point.

 Une obligation entraînant de lourdes conséquences.

Aujourd’hui, la situation est plus complexe. En effet, une disposition prévue à l’article L. 121-6 du Code de la route prévoit la mise en place d’une obligation de désignation du salarié ayant commis l’infraction. A dire vrai, nous ne sommes plus dans le cadre de la désignation mais de la délation dans la mesure où rien ne permet de s’assurer qui est l’auteur véritable de l’infraction vu la mauvaise de radars automatiques installés.  A défaut de délation, une lourde peine d’amende sera mise à la charge du représentât légal de la personne morale. Si jamais le procès verbal est payé, rien n’empêchera véritablement l’administration à retirer les points.

Une contestation à confier au cabinet spécialisé en droit des infractions routières, Samson Weil

Au delà d’un sérieux problème de conformité aux droits de l’Homme, des situations insolites vont se créer. Si le salarié conteste être l’auteur de l’infraction, la personne morale a t’elle remplie sont obligation ? Si jamais la contravention est réglée par la personne morale, que se passe t’il ensuite ? Si jamais l’infraction est commise par le représentant légale, doit-il se désigner lui-même au risque de ne plus pouvoir contester en tant que personne physique ? Autant de difficultés qui sont actuellement traitées par le seul cabinet en France spécialiste en droit des infractions routières. La contestation est l’affaire des avocats spécialistes en droit des infractions routières, Samson et Weil.